Conditions générales de vente

   Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), soumises au droit français, ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels la société MT CONSULT (ci-après « MT CONSULT ») propose la vente de Produits et Services via son site Internet methodetarget.com (ci-après désigné le « Site ») à ses Clients (ci-après les « Clients »).

Les Produits et Services vendus sur le Site (ci-après « Produits et Services ») incluent, sans s’y limiter, des Services de coaching mental (en présentiel ou distanciel), d’accompagnement et suivi en préparation mentale et des Formations et/ou stages certifiants (en présentiel ou distanciel) dans le domaine de la préparation mentale, ainsi que divers Produits et outils pratiques visant à améliorer les performances mentales, tant dans les milieux sportifs que professionnels. 

MT CONSULT est certifiée QUALIOPI pour ses actions de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et aux référentiels qualité définis par les pouvoirs publics. Cette certification atteste du respect des exigences qualité applicables aux organismes de formation, et garantit aux Clients des prestations pédagogiques et un accompagnement répondant aux standards attendus dans le cadre de la formation professionnelle. Dans ce cadre, MT CONSULT s’engage à un processus de suivi qualité strict et régulier, ainsi qu'à la mise en place des actions correctives nécessaires pour améliorer en continu ses Services, assurant ainsi une expérience conforme aux attentes et objectifs professionnels des Clients.

Les Produits et Services vendus sur le Site (ci-après « Produits et Services ») comprennent, sans s’y limiter :

• Formations, stages, coaching et accompagnement et suivi : des Services de Formation et/ou stages certifiants (en ligne et en présentiel), ainsi que des programmes de coaching mental pour les sportifs, les entreprises et les professionnels visant à développer la performance mentale.

• Vente de produits et de contenus numériques Méthode Target : Supports pédagogiques, le Modèle de Performance Mentale (MPM) Méthode Target et le Diagnostic de Performance Mentale (DPM) Méthode Target, qui accompagnent les formations et les coachings pour soutenir l'apprentissage et la mise en pratique des techniques de préparation mentale. 

La liste des Produits et Services proposés peut être complétée ou modifiée à tout moment par MT CONSULT.

Tout achat de Produits et Services auprès de MT CONSULT, qu’il soit réalisé via le Site, par courrier électronique, ou tout autre moyen de commande à distance, entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Elles s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») du Site.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant toute validation de commande, qu'il s'agisse de l'achat de Produits et/ou Services ou de la soumission d'un Dossier d'Inscription pour une Formation. Le Client est tenu de prendre connaissance et d'accepter expressément ces CGV avant de finaliser sa commande, soit en cochant la case prévue à cet effet sur le Site, soit en soumettant le Dossier d'Inscription dûment signé à MT CONSULT. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV en vigueur. Les CGV sont opposables au Client dès leur acceptation, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire prévalant sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

Les présentes CGV sont disponibles sur le Site à l'adresse suivante : www.methodetarget.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable étant celle en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas de non-respect des termes des présentes, MT CONSULT se réserve le droit de prendre toute mesure visant à protéger ses intérêts, y compris engager la responsabilité civile et/ou pénale du Client, ou de résilier tout contrat relatif à la vente de Produits ou à la prestation de Services.

ARTICLE 1 - Définitions              

Les termes ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante : 

CGV : désigne les Conditions Générales de Vente qui régissent la relation commerciale entre MT CONSULT et ses Clients pour tout achat de Produits et/ou Services, effectué à distance, que ce soit via la boutique en ligne du Site ou par tout autre moyen de commande à distance. Les CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison des Produits ou Services, ainsi que, le cas échéant, les modalités de rétractation.

Client : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique, ou toute personne morale de droit privé ou public accédant au Site et/ou effectuant, en qualité de Consommateur ou de professionnel, un achat de Produits et/ou Services proposés par MT CONSULT.

Conditions Générales : ensemble formé par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et ces Conditions Générales de Vente (CGV) qui forment un contrat entre le ou les Utilisateur(s) et MT CONSULT.

Consommateur : désigne tout Client qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le Consommateur, dans le cadre des présentes CGV, est un Client qui effectue un achat de Produits et/ou Services proposés par MT CONSULT pour un usage strictement personnel et non professionnel.

Contrat ou Convention de Formation : désigne le document formel établi entre MT CONSULT et le Client, qui fixe les modalités de la prestation de Formation. Il précise notamment l’objet de la Formation, ses dates, sa durée, le programme, les conditions financières, ainsi que les obligations respectives des parties. Le Contrat de Formation est signé par les deux parties et devient définitif dès sa validation par MT CONSULT et le retour signé par le Client. En cas de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), le Contrat de Formation doit également être retourné à MT CONSULT dans les délais impartis. 

Dossier d'Inscription : désigne le document émis par MT CONSULT, dûment complété et signé par le Client, formalisant la demande d’inscription à une Formation. Le Dossier d'Inscription comprend les informations essentielles relatives à la Formation choisie (date, lieu, modalités), ainsi que les données personnelles du Client et, le cas échéant, les documents annexes requis par MT CONSULT. Le retour du Dossier d'Inscription, accompagné du règlement initial prévu, vaut engagement ferme du Client et formalisation de la commande.

Formation : désigne les différentes formes de Formation, qu’elles soient en présentiel ou à distance, proposées sur le Site Internet www.methodetarget.com ou sur catalogue, dispensées par MT CONSULT.

Inscription : désigne la démarche entreprise par le Client pour réserver une Formation auprès de MT CONSULT. L’Inscription est formalisée par l'envoi d’un Dossier d’Inscription ou d’un Contrat de Formation dûment complété et signé, accompagné du règlement initial requis. L'Inscription devient ferme et définitive à réception par MT CONSULT, laquelle adresse un accusé de réception au Client dans les jours suivants, sans pour autant valider automatiquement la tenue de la Formation. 

MT CONSULT : désigne la société MT CONSULT, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro de SIREN 539 111 013, dont le siège social est situé 21 avenue Mont Fleury à NICE (06000).

Organisme : désigne tout tiers, tel qu'un Opérateur de Compétences (OPCO) ou tout autre organisme de financement, désigné par le Client pour prendre en charge tout ou partie du coût de la Formation.

Partie : désigne individuellement MT CONSULT ou le Client, chacun étant lié par les présentes Conditions Générales de Vente. Le terme « Parties » fait référence conjointement à MT CONSULT et au Client lorsqu'ils sont engagés par les obligations contractuelles définies dans ces CGV.

Produits et Services : désigne l'ensemble des Produits et Services proposés par MT CONSULT, incluant, sans que cette liste soit limitative :

• Les « Services » incluent notamment les Formations et stages, en présentiel ou à distance, les services de coaching, en présentiel ou à distance, etc.

• Les « Produits » incluent notamment les outils spécifiques Méthode Target tels que le Diagnostic de Performance Mentale (DPM) (avec ou sans diagnostic), le Modèle de Performance Mentale (MPM), ainsi que des supports pédagogiques, les autres Produits Numériques, etc.

MT CONSULT se réserve le droit de modifier ou de compléter la liste des Produits et/ou Services à tout moment, sans préavis.

Produits numériques : désigne les contenus fournis par MT CONSULT dans le cadre de la mise en œuvre des Services numériques, tels que les résultats détaillés du DPM, les supports pédagogiques associés aux formations, ainsi que les documents téléchargeables mis à disposition du Client, qui sont considérés comme des contenus numériques au sens de l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Services numériques : désigne les Services fournis par MT CONSULT via son Site Internet, tels que le Diagnostic de Performance Mentale (DPM), les programmes de coaching ou de préparation mentale en distanciel et les Formations en ligne. Ces Services sont accessibles en ligne après commande et permettent aux Clients, qu'ils soient Consommateurs ou professionnels, de bénéficier de prestations fournies par voie électronique dans le cadre de contrats à distance.

Site :  site Internet accessible par l'Utilisateur à l’adresse URL https://www. methodetarget.com  édité par MT CONSULT et permettant d’accéder aux Services dans les conditions et modalités prévues aux présentes.

 

ARTICLE 2 - Achat de Produits et/ou Services (Hors Formations)              

L'achat de Produits et/ou Services proposés sur le Site est réservé aux personnes physiques ou morales disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.

2.1 Commandes 

Les commandes sont effectuées de la façon suivante : sélection des Produits et/ou Services, vérification des informations saisies, confirmation du bon de commande, saisie des données personnelles, et paiement sécurisé par carte bancaire ou par PayPal selon le cas.

Avant la confirmation du bon de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales et la Politique de protection des données . A défaut, la commande ne pourra être finalisée.

En cas de dépassement du délai de douze (12) jours ouvrés suivant la date de livraison prévue lors de la commande, et hors circonstances de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MT CONSULT, 21 Avenue du Montfleury, 06300 Nice. Les sommes versées par le Client seront alors remboursées intégralement. Le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date effective de dépassement du délai de livraison pour solliciter la résolution de la vente et obtenir le remboursement en cas de non-livraison. Au-delà de ce délai, toute réclamation portant sur la livraison sera irrecevable. Dans l’hypothèse d’un remboursement, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de résolution.

Les Produits et/ou Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l'achat par le Client. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). 

Ces tarifs sont fermes, sans aucun frais supplémentaire et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, MT CONSULT se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France) ou par PayPal, Stripe ou par virement.

MT CONSULT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le Site. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Pour toute information ou question, Méthode Target est joignable par e-mail à contact@methodetarget.com ainsi que par courrier à MT CONSULT, 21 Avenue du Montfleury, 06 300 Nice.

Une facture est établie par MT CONSULT et adressée au Client par courrier électronique lors de la délivrance des Produits et/ou Services achetés. Une copie de la facture pourra également être adressée à tout moment par courrier électronique, sur demande du Client à contact@methodetarget.com

ARTICLE 3 - Offre de Formation

L'achat de Formations est réservé aux personnes physiques ou morales disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.

Les offres de Formations concernées s’entendent de celles proposées sur le Site ou sur catalogue.

MT CONSULT se réserve la possibilité́ de modifier les informations figurant sur le Site, les catalogues, prospectus, plaquettes et tarifs, lesquels sont indicatives et sujettes à révision à tout moment.

3.1 Inscription et commande

Pour les commandes de Formation, la demande d’inscription nécessite, au choix du Client, l’envoi d’un Dossier d’Inscription ou du Contrat de Formation retourné signé et dûment complété́ accompagné du règlement requis (ci-après l’« Inscription »).

Un accusé de réception sera adressé au Client par MT CONSULT dans les jours qui suivent la réception de l’Inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. 

Le Client devra retourner un exemplaire du Contrat de Formation à MT CONSULT en cas de prise en charge par un Organisme ou par opérateur de compétences (« OPCO »).

Le Client reconnaît que l’option de Formation choisie et mentionnée lors de l’Inscription est considérée comme définitive et irrévocable. En conséquence, MT CONSULT ne pourra être tenu responsable en cas de rejet d’une demande de modification formulée par le Client.

Chaque Formation a un nombre minimum et maximum de participants défini par MT CONSULT pour garantir la qualité́ de la formation. MT CONSULT s’engage à ne pas dépasser le nombre maximum et cessera de prendre des inscriptions une fois que ce nombre est atteint.

Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard dix (10) jours avant le début de la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des locaux disponibles, MT CONSULT peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

À l’issue de la Formation, MT CONSULT adresse la facture correspondant au prix de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation aux personnes mentionnées par le Client lors de l’Inscription.

MT CONSULT se réserve le droit de refuser toute Inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, notamment pour défaut de règlement d’une précédente commande ou pour comportement inapproprié lors d'une précédente Formation.

3.2 Tarif

Le tarif global et unitaire de chaque Formation est clairement précisé́ dans le descriptif de ladite Formation ainsi que dans le Dossier d’inscription correspondant.

Les prix sont également accessibles sur le Site et dans le catalogue des Formations de l’année en cours.

Les prix de vente sont forfaitaires, non négociables et toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Sauf disposition contraire dans le Dossier d’Inscription, un acompte minimal de 10% du coût total de la Formation sera versé par le Client lors de la commande. Cet acompte n’est pas constitutif d’arrhes.

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

Sauf accord spécifique expressément convenu entre le MT CONSULT et le Client, pour toute inscription à une Formation, les frais de restauration, de déplacement et d’hébergement ne sont pas inclus dans le tarif de la Formation et incombent personnellement au Client. MT CONSULT peut cependant proposer des Services de restauration, de déplacement et d’hébergement en option, mais ceux-ci ne sont pas compris dans le tarif de la Formation et sont à la charge du Client.

3.3. Facturation

La facturation suivra les modalités définies lors de l’Inscription à la Formation, qui peuvent être une facturation unique pour un paiement comptant total, ou un échéancier contractuellement fixé.

Sauf dispositions contraires entre les Parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les Parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d’émission de facture en application des dispositions de l’article 441-6 du Code de Commerce.

Sauf dispositions contraires entre les Parties, le règlement de l’intégralité du prix de la Formation est à effectuer dans les conditions suivantes :

• un acompte sera à verser à l’inscription. Il est important de noter que cet acompte ne constitue pas des arrhes. Le reste du montant total devra être réglé selon les modalités convenues lors de l’Inscription.

Le règlement peut s’effectuer :

• par prélèvement

• par virement 

• par carte bancaire

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

En outre, en cas de non-paiement de la commande, MT CONSULT se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses obligations (y compris la Formation et la désactivation des accès numériques). Cette suspension peut être maintenue jusqu’à ce que le compte du Client soit entièrement réglé. MT CONSULT ne sera pas tenue responsable de cette suspension, et le Client ne pourra prétendre à aucun avoir ou remboursement.

Les actions en recouvrement de toute somme due à MT CONSULT se prescrivent à partir de la date d’émission de la facture correspondante.

3.4 Annulation ou report à l’initiative du Client

Le Client reconnaît et accepte que toute Formation commencée est due en totalité. Le prix de la Formation commencée est intégralement exigible. En cas d'absence du Client le jour de la Formation, celle-ci sera facturée à 100 %.

Toute demande d'annulation ou de report de l'Inscription à une Formation doit être notifiée à MT CONSULT par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans les plus brefs délais.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, des frais d'annulation seront appliqués comme suit :

• Annulation à plus de 29 jours avant le premier jour de la Formation : 25 % du prix de la formation sera dû à titre d'indemnité compensatrice.

• Annulation entre 28 et 15 jours avant le premier jour de la Formation : 50 % du prix de la formation sera dû.

• Annulation entre 14 et 8 jours avant le premier jour de la Formation : 75 % du prix de la formation sera dû.

• Annulation à moins de 7 jours avant le premier jour de la Formation : 100 % du prix de la formation sera dû.

3.5 Modalités de prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou tout autre organisme financeur tiers (ci-après l'« Organisme »)

Il appartient au Client de :

• Vérifier l’éligibilité de l’action de Formation auprès de l’Organisme choisi ;

• Entreprendre la demande de prise en charge auprès de l'Organisme avant le début de la formation et s'assurer de son aboutissement en temps voulu ;

• Mentionner cette prise en charge dans son Dossier d'inscription ou dans le Contrat de Formation ;

• Veiller à ce que l'Organisme désigné honore effectivement le paiement des sommes dues à MT CONSULT ;

• Transmettre à MT CONSULT tout justificatif ou accord écrit émis par l'Organisme confirmant la prise en charge.

Le Client reconnaît que la signature du Contrat de Formation l'engage personnellement au paiement intégral du coût de la Formation, indépendamment de toute demande de prise en charge. En cas de subrogation de paiement par un Organisme, MT CONSULT transmettra la facture directement à l'Organisme désigné. Si l'Organisme ne prend en charge qu'une partie du coût, le solde non couvert sera facturé directement au Client.

Dans l'hypothèse où l'Organisme ne confirme pas la prise en charge financière ou si MT CONSULT ne reçoit pas l'accord de prise en charge au moins un (1) jour ouvré avant le début de la Formation, MT CONSULT se réserve le droit de refuser l'accès à la Formation au Client. En tout état de cause, le Client restera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et devra en assurer le règlement à MT CONSULT.

3.6 Programme de la Formation

      3.6.1 Déroulement de la Formation

MT CONSULT se réserve la liberté de choisir les méthodes pédagogiques et les outils qu’elle juge les plus adaptés à la Formation, tout en respectant les normes imposées par ses certifications qualité, lorsque cela est applicable.

MT CONSULT décline toute responsabilité́ en cas d’erreur ou d’oubli, de quelque nature que ce soit, dans la documentation remise au Client lors de sa participation à la Formation. Cette documentation est destinée à être un support pédagogique et ne peut en aucun cas être considérée comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation en vigueur. Le Client reconnaît que la documentation remise lors de la Formation a un caractère purement informatif et ne saurait engager la responsabilité de MT CONSULT quant à son exhaustivité. MT CONSULT n'est pas tenue de mettre à jour cette documentation après la Formation, sauf disposition expresse prévue contractuellement entre les Parties.

Dans le cadre de certaines Formations, MT CONSULT peut fournir au Client un accès à sa plateforme dédiée aux coachs experts. Les identifiants fournis sont strictement personnels, confidentiels, et ne peuvent être ni partagés, ni cédés, ni revendus à un tiers. En cas de manquement à cette règle, MT CONSULT se réserve le droit de suspendre l’accès sans préavis ni compensation.

MT CONSULT ne saurait être tenue responsable des interruptions de connexion liées à des coupures d’accès Internet, à des problèmes matériels (tels que l’installation de logiciels ou la connexion wifi) ou des interruptions dues à des prestataires tiers (fournisseurs d’accès, hébergeurs). De plus, en cas de force majeure, MT CONSULT décline toute responsabilité quant aux difficultés de connexion rencontrées.

Pendant la Formation, le Client s’engage à respecter :

• Le règlement intérieur des locaux où se déroule la Formation, quel que soit l’endroit ;

• Les consignes du formateur pour toute activité se déroulant en dehors des locaux soumis à un règlement intérieur.

MT CONSULT se réserve le droit d'exclure ou de suspendre, sans indemnité ni préavis, tout Client dont le comportement serait contraire au règlement intérieur ou aux consignes du formateur, ou qui perturbe le bon déroulement de la Formation. Cette exclusion ou suspension pourra être décidée en cas de manquements graves ou répétés aux règles établies, de comportements nuisibles à l'égard des autres participants, ou de toute attitude mettant en danger la sécurité ou le respect des conditions pédagogiques. Dans ces cas, l'intégralité des sommes dues pour la Formation restera exigible par MT CONSULT.

      3.6.2 Annulation, modification ou report de la formation à l’initiative de MT CONSULT

MT CONSULT se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier son lieu de déroulement, d'ajuster son programme ou de changer les animateurs/formateurs, tout en garantissant la même qualité pédagogique. Ces modifications peuvent être effectuées si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignent, notamment en cas de force majeure, d'absence imprévue des formateurs ou de contraintes logistiques imprévues.

MT CONSULT se réserve également le droit d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans les situations suivantes, sans que sa responsabilité ne soit engagée :

• Nombre insuffisant de participants : MT CONSULT peut annuler ou reporter la formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant le début prévu de la session de Formation.

• Absence d’un formateur : MT CONSULT mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement de la Formation, y compris en faisant appel à un formateur remplaçant de qualité équivalente . Si cela s’avère impossible, MT CONSULT s’efforcera de reporter la session de Formation dans les meilleurs délais.

• Cas de force majeure : Outre les cas de force majeure reconnus par les juridictions françaises, d'autres circonstances peuvent justifier l'annulation ou le report, notamment : maladie ou accident d'un formateur, grèves, catastrophes naturelles, incendies, interruptions des services publics (télécommunications, énergie, transports), ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de MT CONSULT.

En cas d’annulation ou de report d’une Formation, les frais d’inscription déjà versés seront intégralement remboursés ou un avoir sera émis au choix du Client. MT CONSULT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences indirectes de ces reports ou annulations, même si elles surviennent à moins de dix (10) jours de la date prévue.

3.7 Propriété intellectuelle relative aux contenus et outils de Formation

Les contenus pédagogiques, supports de Formation, concepts, travaux, méthodologies, exercices pratiques, études de cas et autres documents et/ou outils fournis par MT CONSULT dans le cadre des Formations, qu’ils soient délivrés en format papier, numérique ou autre, demeurent la propriété exclusive de MT CONSULT et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont strictement réservés à l’usage personnel des participants et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour former d’autres personnes ou exploités à des fins commerciales sans l’accord écrit et préalable de MT CONSULT. 

MT CONSULT met à disposition des Services Numériques, incluant notamment le Diagnostic de Performance Mentale (DPM) en ligne et les Formations numériques, accessibles par le biais d’un accès en ligne sécurisé, fourni au Client après confirmation de la commande.

Le Client reçoit, par voie électronique un lien sécurisé ou des informations de connexion lui permettant d’accéder aux Services Numériques achetés. Cet accès est strictement personnel, incessible, et limité à un usage personnel et non commercial, dans le cadre strict défini par MT CONSULT. Toute communication, cession ou partage des identifiants de connexion à des tiers, de même que tout accès aux Services par une autre personne que le Client, est formellement interdit.

L’accès aux Services Numériques est accordé pour la durée définie lors de la commande ou pour la durée nécessaire à l’utilisation du Service (par exemple, la complétion du DPM ou la réalisation d’une formation). Les résultats générés par le DPM, tels que les rapports PDF, sont envoyés au Client par courriel après traitement des données, ou transmis directement dans l’espace personnel du Client sur la plateforme dédiée .

Le Client s'engage à utiliser les Services Numériques conformément aux instructions fournies par MT CONSULT et dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). 

Les Produits numériques mis à disposition dans le cadre des Services Numériques, incluant les résultats et rapports générés par le DPM, les fiches pédagogiques, les contenus de Formation et tous autres produits numériques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les dispositions de l’article 6 des présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de ces contenus numériques.

À ce titre, le Client s’engage expressément à :

• Ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer, diffuser, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus numériques ou les résultats du DPM pour des usages autres que personnels ;

• Ne pas utiliser les contenus numériques dans le cadre de prestations commerciales ou professionnelles ;

• Ne pas permettre, directement ou indirectement, l’utilisation des contenus numériques par un tiers, sous quelque forme que ce soit.

En cas de non-respect de ces obligations par le Client, MT CONSULT se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès aux Services Numériques, sans préavis, sans remboursement et sans préjudice des actions en justice qui pourraient être engagées pour toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

En cas de problème technique lié à l'accès aux Services Numériques, MT CONSULT s'engage à fournir une assistance technique dans les meilleurs délais. Le Client est invité à signaler toute difficulté rencontrée en contactant le Service d’assistance à l’adresse suivante : contact@methodetarget.com.

ARTICLE 5 - Garantie et responsabilité

Les Produits et/ou Services proposés à la vente par MT CONSULT sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

      5.1 Garantie légale de conformité

MT CONSULT s'engage à délivrer des Produits et/ou Services conformes à la réglementation en vigueur en France et aux descriptions fournies sur le Site au moment de la commande. Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, les Produits et/ou Services bénéficient de la garantie légale de conformité pour les défauts existant lors de leur délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit ou du début de la Formation en ligne pour notifier par écrit à MT CONSULT tout défaut de conformité, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. 

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit ou du Service concerné, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, le Consommateur pourra demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux articles L. 217-10 et L. 217-11 du même code.

En cas de défaut avéré, MT CONSULT s'engage à rembourser ou à corriger les Produits ou Services défectueux dans les meilleurs délais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours. MT CONSULT ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation ou de l'usage intensif des Produits par le Consommateur.

Le cas échéant, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et MT CONSULT ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini aux présentes.

Les Produits et/ou Services numériques (tels que les Formations à distance, les logiciels, les DPM ou les données fournies via une plateforme en ligne, etc.) fournis par MT CONSULT bénéficient également de cette garantie de conformité. MT CONSULT s’engage à corriger les éventuels défauts en délivrant les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du Service.

En ce qui concerne les Formations en présentiel, la garantie de conformité s’applique sous réserve des particularités propres aux prestations de Services. MT CONSULT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la Formation se déroule dans des conditions conformes aux engagements pris. Le Client est invité à notifier à MT CONSULT par écrit et dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter du début de la Formation en présentiel, tout défaut ou toute non-conformité susceptible de compromettre la qualité de la prestation. MT CONSULT s’engage à rembourser ou corriger, ou à faire corriger dans la mesure du possible, les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la constatation par le Client du défaut ou du vice.

Toute réclamation concernant la garantie légale de conformité doit être adressée à MT CONSULT à l'adresse électronique : contact@methodetarget.com. MT CONSULT s’engage à traiter chaque réclamation dans les meilleurs délais, conformément aux droits du Consommateur établis par la législation en vigueur.

      5.2 Garantie de vice cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, MT CONSULT s'engage à protéger le Consommateur contre les vices cachés qui rendraient les Produits et/ou Services inutilisables ou en altéreraient significativement l'usage. Le Consommateur dispose du choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente en cas de vice caché avéré, et ce, pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice.

Cette garantie couvre uniquement les défauts de conception, de fabrication ou de réalisation non décelables au moment de l'achat ou de l'exécution du Service, qui affectent l'usage essentiel des Produits ou Services, à l'exclusion des défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une modification non autorisée par le Consommateur.

En cas de vice caché avéré, MT CONSULT s'engage à rembourser ou corriger les défauts dans les meilleurs délais, sous réserve que la notification ait été faite dans les délais impartis. Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la constatation du défaut. Il est de la responsabilité du Client de retourner le produit initialement acheté sur le Site ; aucun remboursement ne sera accordé en cas de retour d’un produit concurrent ou non vendu par Méthode TARGET.

      5.3 Limitation de responsabilité de MT CONSULT

MT CONSULT s’engage à déployer l’ensemble de ses compétences, savoir-faire, et ressources pour assurer la qualité et la conformité de ses Produits et Services, incluant ses Formations, ses prestations de coaching, ses outils numériques, et tout contenu pédagogique ou de diagnostic mis à disposition via son Site, en conformité avec les exigences légales et les attentes raisonnables de ses Clients. 

Les prestations de coaching et de Formation de MT CONSULT constituent des obligations de moyens : MT CONSULT s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables et les moyens nécessaires pour répondre aux objectifs de ses Clients, sans garantir un résultat spécifique en termes de développement personnel ou professionnel.

MT CONSULT ne saurait être tenue responsable dans les situations suivantes :

• Interruption, indisponibilité ou dysfonctionnement des Services, résultant d’incidents techniques indépendants de sa volonté, incluant les problèmes de connectivité Internet, les pannes de réseaux, les interruptions des services d’hébergement ou toute autre défaillance de prestataires tiers (fournisseurs de services de télécommunications, hébergeurs, plateformes numériques, etc.) ;

• Incompatibilité technique entre les Produits numériques proposés (contenu de Formations en ligne, rapports de Diagnostic de Performance Mentale (DPM), contenus numériques et supports pédagogiques téléchargeables, etc.) et les systèmes d’exploitation, logiciels ou matériels utilisés par le Client ;

• Utilisation non conforme aux conditions contractuelles : MT CONSULT décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations résultant des présentes Conditions générales ;

• Utilisation en dehors des délais : En cas d'utilisation des Services numériques ou des outils fournis au-delà des délais convenus avec MT CONSULT ;

• Sécurité et intégrité des données : MT CONSULT met en œuvre des mesures de protection renforcées pour assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des informations échangées dans le cadre de ses Services. Cependant, elle ne saurait être responsable des pertes, altérations ou divulgations de données résultant d’attaques informatiques, de piratage ou de failles de sécurité affectant des prestataires techniques (hébergement, réseau, cloud) tiers.

MT CONSULT rappelle que les conseils, formations, outils de diagnostic et autres contenus mis à disposition par ses soins visent uniquement un soutien pédagogique et informatif, et qu’ils ne sauraient être interprétés comme des recommandations absolues ou des garanties de résultats spécifiques pour les projets personnels ou professionnels du Client. Le Client assume donc l’entière responsabilité des choix et actions qu’il pourrait entreprendre sur la base des Services et contenus fournis par MT CONSULT, déchargeant ainsi MT CONSULT de toute responsabilité pour les décisions prises durant ou après l’utilisation de ses Services.

ARTICLE 6 - Propriété Intellectuelle

Tous les Produits, contenus et éléments associés, commercialisés ou mis à disposition par MT CONSULT, incluant mais sans s’y limiter les ressources pédagogiques, les supports et contenus de Formation, les méthodes, exercices, techniques et outils spécifiques à la préparation mentale développés par Méthode Target (tels que le Diagnostic de Performance Mentale – DPM, le Modèle de Performance Mentale – MPM, Le Profil Mental d’Action – PA, etc.), les livres et cahiers pédagogiques Méthode Target, etc. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle conformément aux articles L. 111-1, L. 123-1, et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de MT CONSULT.

Cette protection s’étend spécifiquement aux créations originales, ouvrages, textes, documents, images, graphismes, logos, signes distinctifs, marques, logiciels, bases de données et autres éléments numériques ou matériels élaborés par MT CONSULT pour les prestations de préparation mentale et les Formations certifiantes. 

A ce titre, toute reproduction, diffusion, représentation, adaptation, modification, exploitation ou traduction, totale ou partielle, de ces éléments, à des fins commerciales ou autres, sans autorisation écrite préalable de MT CONSULT, est strictement interdite et expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires.

Les personnes certifiés utilisant les méthodes, cas pratiques, exercices et outils protégés de MT CONSULT s’engagent à respecter strictement l’intégrité de ces éléments, à ne pas les divulguer, ni à les transférer à des tiers sans l’autorisation expresse de MT CONSULT.

Le Client s'engage à ne pas effectuer d'actes susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MT CONSULT et/ou de tiers. Dans le cadre des Formations, il est formellement interdit d’enregistrer, reproduire, ou diffuser le contenu, quel que soit le support, sauf autorisation préalable écrite de MT CONSULT.

MT CONSULT se réserve le droit d'entreprendre toutes actions légales nécessaires à la protection de ses droits, civile et/ou pénales, en cas de violation des présentes, d’acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, ou d’atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cas d’une utilisation détournée, non autorisée, ou d’un transfert à des tiers des éléments protégés, susceptibles de porter préjudice à la marque, à l’image ou aux intérêts commerciaux de MT CONSULT.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MT CONSULT et s'engage à les respecter, assurant ainsi le respect de la créativité et de l'innovation qui sous-tendent le développement des Produits, contenus et éléments associés, commercialisés ou mis à disposition par MT CONSULT.

 ARTICLE 7 - Inexécution contractuelle et résolution contractuelle

Le Client s’engage à respecter les obligations essentielles énoncées dans ces CGV, y compris mais sans s'y limiter :

• Le paiement intégral du prix des Produits et/ou Services, y compris les Formations/stages, au moment de l'achat ou de l’inscription ;

• L’utilisation des Produits et/ou Services exclusivement à des fins personnelles et conformément aux présentes conditions générales et aux restrictions d'usage définies par MT CONSULT, en excluant toute utilisation commerciale non autorisée ;

• Le respect des droits de propriété intellectuelle de MT CONSULT et/ou de ses partenaires, en s'abstenant de tout acte susceptible de porter atteinte à ces droits ;

• Le respect d’un comportement approprié dans le cadre des Formations/stages, en évitant tout comportement perturbateur ou non-respectueux qui pourrait compromettre le bon déroulement des sessions de Formation et de coaching.

En cas de non-respect de ces obligations essentielles, MT CONSULT se réserve le droit d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du Client et, le cas échéant, de suspendre immédiatement l'accès aux Services ou de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.

La résolution du contrat pour inexécution des obligations essentielles par le Client pourra être effectuée de plein droit parMT CONSULT, après l'envoi d'une mise en demeure adressée par courriel ou tout moyen de communication écrit permettant une preuve de l'envoi et de la réception, restée, en tout ou partie, sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. MT CONSULT se réserve le droit de réclamer, en justice, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ces manquements.

Cette résolution prendra effet immédiatement à l'expiration du délai mentionné dans la mise en demeure, sans préjudice de tout autre droit ou action que MT CONSULT pourrait intenter à l'encontre du Client en vue de la réparation des dommages subis du fait de ces manquements.

 ARTICLE 8 - Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécutioon de l'une quelconque de leurs obligations, décrites les présentes CVG, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil. Il est entendu par force majeure tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant MT CONSULT de délivrer des Produits et/ou Services, tel que, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les pandémies, ou les interruptions signifives des services internet causées par des tiers.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation par tout moyen écrit permettant un enregistrement durable, et justifier auprès de celle-ci les raisons de cette impossibilité. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabibitlé pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute le durée de la force majeure si elle est temporaire. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contratuelles. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront résolues conformément à l'article 7 prévu dans les présentes CGV.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ou, pour les Services, de la conclusion du contrat (pour les Formations le délai de rétractation court à compter de la conclusion du Contrat de Formation). 

Le droit de rétractation permet au Consommateur de revenir sur sa décision, sans avoir à motiver celle-ci, ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour, le cas échéant. 

      9.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

MT CONSULT s’engage à accuser réception de cette rétractation sans délai par courrier électronique.

      9.2 Effets de la rétractation

En cas d'exercice valide du droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours, MT CONSULT remboursera toutes les sommes versées par le Consommateur pour l'achat des Produits et/ou Services concernés, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MT CONSULT est informée de la décision de rétractation.

Pour les Produits physiques (tels que les livres, cahiers Méthode Target, le MPM, etc.), les Produits doivent être retournés par le Consommateur en parfait état, non utilisés, et dans leur emballage d’origine intact. Toute dégradation du produit ou de l'emballage pourrait impacter le remboursement. MT CONSULT pourra différer le remboursement jusqu'à récupération desdits Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Pour les Services numériques (comme les programmes de coaching à distance, les formations en ligne, ou le Diagnostic de Performance Mentale - DPM), si l'exécution des Services a commencé avec l'accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client sera redevable d'une somme proportionnelle à l’utilisation des Services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Cette somme sera déduite du montant total remboursé.

En cas de rétractation concernant les contenus numériques (comme les résultats détaillés du DPM, les supports pédagogiques associés aux formations, ou tout autre document téléchargeable), si ces contenus numériques ont été délivrés et l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation et aucun remboursement ne sera effectué.

De plus, le Consommateur reconnaît de manière irrévocable que toute inscription pour une Formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation équivaut à une renonciation à ce délai de rétractation.

      9.3 Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Consommateur pour un moyen de remboursement différent. Aucun frais supplémentaire ne sera imputé au Consommateur pour ce remboursement.

      9.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas, notamment pour :

• Les Produits ou Services dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du Consommateur, avant la fin du délai de rétractation et après renonciation expresse à son droit de rétractation ;

• Les Produits numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable du Consommateur et renonciation à son droit de rétractation.

ARTICLE 10 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Pour tout achat ou commande de Produits et/ou Services, le Client reconnaît avoir été informé par MT CONSULT de manière claire et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les spécifications et indications de capacité lui permettant d'acquérir les Produits et/ou Services en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation,

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services, spécialement les fonctionnalités, la compatibilité, l'interopérabilité, ainsi que les éventuelles restrictions d'installation et d'utilisation,

• sur le prix des Produits et/ou Services,

• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que sur les délais de délivrance des Produits et/ou Services commandés en l'absence d'exécution immédiate de la vente,

• sur l'identité de MT CONSULT, ses coordonnées complètes, et sur son engagement à fournir un service après-vente adéquat,

• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et des éventuelles garanties commerciales,

• sur les modalités de résiliation, le traitement des réclamations, les modes de règlement des litiges, notamment la possibilité de recourir à une médiation de la consommation conformément au Code de la consommation, et sur les autres conditions contractuelles pertinentes,

• le droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément à la loi, ainsi que ses modalités d’exercice, y compris la procédure à suivre pour utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site,

Dans le cas d’une inscription à une Formation, le Client reconnaît que, préalablement à son inscription, il a bénéficié de la part de MT CONSULT des informations et conseils, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Services à ses besoins et des prérequis et/ou contre-indications le cas échéant.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produits et/ou Services afin d'en connaître les propriétés, les fonctionnalités essentielles et les particularités. Le fait pour le Client d'effectuer un achat ou de commander un Produits et/ou Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à MT CONSULT.

ARTICLE 11 - Modification des CGV

MT CONSULT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de l’inscription à une Formation, telles qu'acceptées expressément par le Client lors de la validation de sa commande. Ces CGV prévalent sur toute version antérieure ou postérieure, sauf stipulation contraire expresse convenue par écrit entre les Parties. 

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Résolution des litiges

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, MT CONSULT privilégie toujours une résolution amiable des éventuels litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'application des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est invité à contacter le service client de MT CONSULT pour toute réclamation ou désaccord relatif à son achat, à son inscription ou aux présentes CGV en adressant un mail à : contact@methodetarget.com. 

Dans l'éventualité où un désaccord persisterait après tentative de résolution amiable directe entre MT CONSULT et le Consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige qui l'oppose à MT CONSULT. Les coordonnées du médiateur compétent seront fournies par MT CONSULT sur demande du Consommateur.

Nonobstant ce qui précède, et dans le cas où un litige ne pourrait être résolu par les moyens susmentionnés, les tribunaux de Nice seront compétents pour traiter le litige, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation qui protègent le consommateur en lui permettant de saisir une juridiction plus favorable. 

ARTICLE 14 - Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions des CGV, ni l’exécution de la Formation ou de la prestation de Service concernée.

Le fait de ne pas exiger l’application d’une disposition des CGV, ou de tolérer son non-respect, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation de MT CONSULT à faire valoir ce droit.

MT CONSULT se réserve le droit de sous-traiter, partiellement ou intégralement, l’exécution des prestations de Service prévues par les présentes CGV. Les obligations du Client vis-à-vis de MT CONSULT demeurent inchangées, MT CONSULT conservant la responsabilité totale de l’exécution des prestations vis-à-vis du Client.

Le Client renonce expressément au bénéfice des articles 1221 et 1222 du Code civil.

 

Version en date du 01/02/2025

Version Ultérieure disponible : 

• avant 31/01/2025